Article 122

Article 122
1. Judges shall possess immunity.
2. A judge may not face criminal responsibility otherwise than according to the rules fixed by the federal law. __________ <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 122[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 122[/ref]> <На французском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (French)"]Article 122[/ref]>

The Constitution of Russia. English-Russian dictionary. 2014.

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Смотреть что такое "Article 122" в других словарях:

  • Article 200 — ( Articolul 200 in Romanian) was a controversial section of Romania s Penal Code that criminalised homosexual relationships. It was introduced in 1968, during the regime of dictator Nicolae Ceauşescu, and remained in force until it was repealed… …   Wikipedia

  • 122-34-9 — Simazine Simazine Général Nom IUPAC 2 chloro 4,6 diéthylamine 1,3,5 triazine No CAS …   Wikipédia en Français

  • 122 (nombre) — Cet article est relatif au nombre 122. Pour l année, voir 122. 122 (nombre) Cardinal Cent vingt deux Ordinal Cent vingt deuxième 122e Préfixe grec …   Wikipédia en Français

  • Article 35 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article 68 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article premier de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article 195 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article 3 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article 5 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • 122-48-5 — Zingerone Zingerone Général Nom IUPAC 4 (4 hydroxy 3 méthoxyphényl)butan 2 one Synonymes …   Wikipédia en Français

  • Article 167 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français


Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
… Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»